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A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus auront l’obligation de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, soit via un logiciel de paie, soit par Internet.

Au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre une attestation d’assurance chômage au salarié afin qu’il puisse faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage, comme le précise l’article R.1234-9 du code du travail. Une copie de cette attestation est également transmise à Pôle emploi au format papier, ce qui contraint les services de Pôle emploi à ressaisir informatiquement toutes les informations.

Ce ne sera plus le cas à compter du 1^er janvier 2012. « Afin de rationaliser le traitement de ces attestations », un projet de décret prévoit d’« instaurer l’obligation de transmission de l’attestation à Pôle emploi par voie électronique », précise le rapport au Premier ministre.

Ainsi, tous les employeurs de dix salariés et plus seront tenus de communiquer les attestations d’assurance chômage à Pôle emploi soit « au moyen du logiciel de paie ou du site Internet prévu à cet effet par Pôle emploi ». Les autres employeurs ne sont pas concernés par cette mesure et pourront continuer s’ils le souhaitent à utiliser le format papier.

L’entrée en vigueur de cette obligation a été fixée au 1^er janvier 2012, « afin notamment de permettre aux éditeurs de logiciels de paye d’effectuer les adaptations nécessaires », indique le rapport au Premier ministre.